Formulaire de réclamation

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toute entente conclue entre Lambert Avocats et le client concernant une demande en lien avec un litige avec une compagnie aérienne.

1.2 Le client accorde à Lambert Avocats l’utilisation de toutes ses informations personnelles en conformité avec sa politique de confidentialité, et ce, aux fins du traitement de son dossier.

1.3 Le client reconnait avoir la responsabilité de s’assurer de collaborer avec Lambert Avocats de façon efficace et Lambert Avocats ne peut être tenu responsable de la négligence du client de prendre connaissance des communications transmises.

2. Obligations contractuelles du client

2.1 Le client mandate Lambert Avocats, par voie de procuration, à exercer en son nom tout recours ou négociation utile à l’obtention d’une indemnisation.

2.2 Le client certifie que toutes les informations transmises sont vraies et exhaustives.

2.3 Le client doit divulguer toute communication antérieure avec la compagnie aérienne, incluant toute offre ou compensation reçue.

2.4 Le client s’engage à respecter les instructions de Lambert Avocats et à présenter sa demande dans les délais prescrits.

2.5 Durant le mandat, toute communication avec la compagnie aérienne doit être évitée par le client, sauf autorisation écrite préalable. Lambert Avocats décline toute responsabilité découlant de communications non autorisées.

3. Champs d’application

3.1 Lambert Avocats offre les services dans le but d’obtenir une compensation à la suite d’un vol retardé, annulé ou surréservé dans le cas d’un refus d’embarquement, le tout en vertu des législations pertinentes incluant, mais sans se restreindre, le Règlement sur la protection des passagers aériens.

3.2 Lambert Avocats offre les services dans le but d’obtenir une compensation en raison d’un bagage détruit, perdu, endommagé ou retardé, le tout en vertu des législations pertinentes incluant, mais sans se restreindre, la Convention de Montréal.

3.3 Lambert Avocats offre les services dans le but d’obtenir une compensation pour tous les dommages résultant d’un vol retardé ou annulé, le tout en vertu des législations pertinentes incluant, mais sans se restreindre, la Convention de Montréal.

4. Procédures

4.1 Lambert Avocats détermine seule la stratégie de traitement de la demande, en fonction des documents et preuves fournis par le client, sans que cela ne constitue une garantie de résultat.

4.2 En cas d’inaction de la compagnie aérienne ou de refus de verser une indemnité, Lambert Avocats pourra, à son entière discrétion, engager ou non une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

4.3 Lambert Avocats se réserve le droit de cesser les démarches ou de refuser d’entamer des procédures à toute étape du processus s’il l’estime nécessaire eu égard aux circonstances.

4.4 Il est de la responsabilité du client de présenter sa demande dans les délais légaux. Lambert Avocats n’assume aucune responsabilité en cas de prescription liée à un délai expiré entre la réception et le traitement du dossier.

5. Délais

5.1 Le client comprend que des délais de prescription relativement courts s’appliquent à l’exercice de ses droits à l’encontre de la compagnie aérienne. Il lui incombe de déposer sa demande dans les délais prévus par la loi, à défaut de quoi son recours pourrait être déclaré irrecevable.

5.2 Le client doit déposer une demande auprès de la compagnie aérienne avant le premier anniversaire du retard ou de l’annulation ou du refus d’embarquement, et ce, en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens.

5.3 Le client doit effectuer une déclaration auprès d’un agent de la compagnie aérienne à l’aéroport, le jour de la découverte du bagage détruit, endommagé, perdu ou retardé.

5.4 Le client doit déposer une demande auprès de la compagnie aérienne dans les 7 jours depuis la découverte du bagage détruit ou endommagé, dans les 21 jours depuis la date du vol pour le bagage retardé et dans les 7 jours depuis l’annonce de la compagnie aérienne que le bagage est perdu ou après l’écoulement de la période de 21 jours durant laquelle le bagage est toujours considéré comme retardé, le tout tel que prescrit par la Convention de Montréal.

5.5 Une action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, et ce, en vertu de la Convention de Montréal. Les délais de prescription peuvent varier selon la juridiction et la législation applicable.

5.6 En acceptant les présentes, le client reconnaît être informé des délais légaux applicables à sa demande et assume l’entière responsabilité de leur respect.

5.7 Le client doit contacter Lambert Avocats suffisamment en avance pour s’assurer que son dossier soit traité dans les délais prescrits.

5.8 Lambert Avocats exclut sa responsabilité découlant d’une déchéance liée à la prescription en raison du délai entre la date de réception de la demande par Lambert Avocats et la date de traitement de la demande du client par Lambert Avocats.

6. Frais applicables

6.1 Aux fins du processus de demande auprès de la compagnie aérienne, aucun frais n’est exigé à l’avance pour les services offerts.

6.2 Le client accepte de verser à Lambert Avocats 25 % plus taxes de toute compensation versée suivant la soumission de la demande à la compagnie aérienne.

6.3 Le client reconnait qu’en cas de processus judiciaire ou quasi judiciaire, le client doit verser à Lambert Avocats 35 % plus taxes de toute somme obtenue après l’introduction de l’action judiciaire ou quasi judiciaire. Dans ce cas, un nouveau mandat et convention d’honoraires pourrait s’avérer nécessaire pour mieux refléter les intentions des parties.

6.4 Toute somme reçue suivant le dépôt de la demande par Lambert Avocats auprès de la compagnie aérienne est reçue grâce au service de Lambert Avocats, et ce, même en cas d’interventions indépendantes du client.

6.5 Tout montant additionnel octroyé par un tribunal, tel que des intérêts, revient à Lambert Avocats sauf avis écrit contraire.

6.6 Si une offre sous forme non monétaire est faite après le début des démarches, le client ne peut l’accepter sans autorisation écrite. En cas d’acceptation après l’introduction d’une procédure judiciaire, des honoraires correspondant à 500$ pourront être facturés.

7. Paiement

7.1 Les montants reçus par Lambert Avocats au nom du client seront transférés dans un délai raisonnable.

7.2 Si la compensation est versée directement au client, ce dernier s’engage à payer les montants dus à Lambert Avocats dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la facture.

7.3 Lambert Avocats décline toute responsabilité pour les délais liés aux données bancaires ou coordonnées inexactes fournies par le client. Les frais bancaires étrangers sont à la charge du client.

8. Retard de paiement

8.1 Si le client omet d’informer Lambert Avocats de tout paiement reçu, les services fournis seront facturés au taux horaire de 325$ plus taxes, en sus des débours encourus.

8.2 En cas de retard de paiement, Lambert Avocats pourra réclamer les frais et les sommes encourus pour obtenir ledit paiement, notamment en facturant les heures à un taux de 325 $ plus taxes.

9. Fin de contrat

9.1 Le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à ce que Lambert Avocats transmette une notification écrite indiquant la clôture du dossier, que la demande ait été réglée ou que le client ait lui-même demandé sa fermeture.

9.2 Lambert Avocats se réserve le droit de mettre fin au mandat, s’il l’estime nécessaire eu égard aux circonstances, et ce, indépendamment du stade d’avancement du dossier.

9.3 Le client peut mettre fin au contrat à tout moment. Dans ce cas, il devra payer tous les frais engagés jusqu’alors, facturés à un taux horaire de 325 $ plus taxes.

10. Droit applicable

10.1 Les présentes conditions sont soumises au droit québécois. Tout litige sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal.

10.2 Le contrat est réputé accepté et conclu à Montréal.

11. Clause de divisibilité

11.1 Si l’une des clauses est déclarée invalide en vertu d’une législation applicable, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

12. Entrée en vigueur

12.1 Les présentes conditions entrent en vigueur et lient les parties dès l’acceptation des conditions par le client et l’envoi des documents par l’entremise du site de volannule.ca

Annexe – Définitions

Lambert Avocats : Société par actions sous la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, C. S-31.1) et également régie par la Loi sur le Barreau du Québec. Le siège social est situé au 1200, avenue McGill College, bureau 1800, Montréal (Québec) H3B 4G7.

Client : Le client de Lambert Avocats est le passager qui effectue une demande auprès de la compagnie aérienne.

Contrat : L’accord conclu entre le client et Lambert Avocats afin de permettre à Lambert Avocats d’obtenir une procuration pour représenter le client. Par ce contrat, le client confie à Lambert Avocats le mandat d’obtenir et de recueillir tout montant de compensation découlant de la demande aux frais et honoraires convenus.

Convention de Montréal : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1999).

Demande : Toute réclamation de compensation faite par le client auprès de la compagnie aérienne dans le cadre d’un refus d’embarquement, d’un bagage perdu, endommagé ou retardé, d’un vol retardé ou annulé et des dommages subis à la suite de ce retard.

Procédure extrajudiciaire : Ensemble de démarches entreprises avant tout recours judiciaire, incluant la rédaction de lettres de demande, les communications avec la compagnie aérienne et les tentatives de règlement volontaire.

Procédure judiciaire : Démarche introduite devant le tribunal compétent afin d’obtenir tout montant de compensation incluant, mais sans se limiter, les sommes qui pourront être perçues par voie de négociation ou de règlement à l’amiable à la suite du dépôt de l’action judiciaire.