Tandis que la Convention de Montréal plafonne l’indemnisation à environ 2400 $, une assurance privée peut combler la différence, rembourser des objets non couverts ou proposer une avance pour l’achat de biens essentiels lors d’un retard de bagage, tout comme il est possible de profiter d’une compensation en cas de vol annulé ou de vol retardé
Lorsque vos bagages sont perdus ou retardés lors d’un vol au Canada ou à l’international, il peut être difficile d’obtenir une compensation juste sans soutien juridique. Un avocat en droit aérien peut vous accompagner tout au long du processus pour faire valoir vos droits efficacement.
L’avocat commence par analyser votre dossier : nature du vol (domestique ou international), délais, correspondances, preuves de dépôt du bagage, dépenses engagées, etc. Cela permet de déterminer quelle législation s’applique.
Selon votre situation, différents textes peuvent s’appliquer :
Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), en vigueur au Canada, exige un remboursement raisonnable des dépenses causées par le retard ou la perte d’un bagage.
La Convention de Montréal (1999), applicable aux vols internationaux, prévoit une indemnisation pouvant aller jusqu’à environ 2 000 $ CAD.
Les conditions de transport de la compagnie aérienne peuvent aussi encadrer certaines indemnisations.
L’avocat rédige une lettre de réclamation ou de mise en demeure adressée à la compagnie aérienne, incluant tous les justificatifs (reçus, preuve de déclaration de bagage, correspondance). Cela augmente fortement vos chances de recevoir une réponse sérieuse et rapide.
Dans certains cas, l’avocat entame une négociation à l’amiable avec la compagnie ou son assureur afin d’obtenir une compensation sans avoir à engager de procédure judiciaire. Cela permet souvent un règlement plus rapide et équitable.
Si la compagnie refuse de coopérer, l’avocat peut vous représenter devant :
Le tribunal des petites créances (jusqu’à 15 000 $ au Québec),
Les tribunaux civils pour des montants plus élevés,
Ou encore l’Office des transports du Canada (OTC), dans le cadre d’un litige administratif.
Bien souvent, les compagnies aériennes cherchent à se défausser de leurs obligations en offrant des avoirs ou en se retranchant derrière des cas de force majeure pour éluder toute compensation.
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