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Récap et détails complet
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1- Retards
Situation | Cadre légal / Base | Droits et prestations | Montant / Plafond (CAD) | Conditions / Notes |
Retard imputable à la compagnie (> 2 h) | RPPA (art. 13 et 14) | Information claire + repas + communication | Frais raisonnables | Cause sous contrôle de la compagnie. |
Retard imputable à la compagnie avec nuitée | RPPA (art. 13 et 14) | Hébergement + transport hôtel-aéroport + repas | Frais raisonnables | Obligatoire dès qu’attente jusqu’au lendemain. |
Retard à l’arrivée 3-6 h (grandes compagnies) | RPPA (art. 19) | Compensation monétaire | 400 $ | Barème réduit pour petites compagnies (125 $). |
Retard à l’arrivée 6-9 h (grandes compagnies) | RPPA (art. 19) | Compensation monétaire | 700 $ | Petites compagnies : 250 $. |
Retard à l’arrivée > 9 h (grandes compagnies) | RPPA (art. 19) | Compensation monétaire | 1 000 $ | Petites compagnies : 500 $. |
Retard dû à force majeure (météo, sécurité, ATC) | RPPA (art.10) | Information et arrangements alternatifs | — | Pas de compensation monétaire. |
2- Annulations
Situation | Cadre légal / Base | Droits et prestations | Montant / Plafond (CAD) | Conditions / Notes |
Annulation > 14 jours avant départ | RPPA | Remboursement intégral ou réacheminement | — | Pas de compensation monétaire. |
Annulation < 14 jours avant départ (grandes compagnies) | RPPA | Réacheminement ou remboursement + compensation | 400-1 000 $ selon retard | Compensation uniquement si cause sous contrôle et hors sécurité. |
Annulation < 14 jours avant départ (petites compagnies) | RPPA | Réacheminement ou remboursement + compensation | 125-500 $ selon retard | Barème réduit. |
Annulation à l’aéroport | RPPA | Hébergement + repas + compensation selon barème | 400-1 000 $ | Même règles que ci-dessus, selon retard. |
Annulation due à force majeure | RPPA | Remboursement ou réacheminement | — | Pas de compensation monétaire. |
3- Surréservation (Refus d’embarquement)
Situation | Cadre légal / Base | Droits et prestations | Montant / Plafond (CAD) | Conditions / Notes |
Refus d’embarquement volontaire | RPPA | Compensation négociée (bons, crédits, remboursement) | Variable | Négociation libre entre passager et compagnie. |
Refus d’embarquement involontaire (grandes ou petites compagnies) | RPPA | Compensation monétaire + réacheminement selon le cas | 0-6 h : 900 $ ; 6-9 h : 1 800 $ ; >9 h : 2 400 $ | Montant fixe selon nombre d’heures de retard |
4- Bagages
Situation | Cadre légal / Base | Droits et prestations | Montant / Plafond (CAD) | Conditions / Notes |
Bagage retardé | Convention de Montréal | Remboursement dépenses urgentes | Jusqu’à 2 300 $ Environ selon taux de change | Déclaration PIR obligatoire à l’aéroport. |
Bagage perdu | Convention de Montréal | Indemnisation | Jusqu’à 2 300 $ | Perte confirmée après délai d’enquête. |
Bagage endommagé | Convention de Montréal | Réparation ou indemnisation | Jusqu’à 2 300 $ | Déclaration dans les délais. |
Vol retardé/annulé + bagage manquant | RPPA + Convention de Montréal | Compensation vol + indemnisation bagage | Jusqu’à 1 000 $ (vol) + 2 300 $ (bagage) | Procédure combinée possible. |
5- Cas particuliers et calculs
Situation | Cadre légal / Base | Droits et prestations | Montant / Plafond (CAD) | Conditions / Notes |
Billet payé par employeur | RPPA | Droits identiques au passager | Montants identiques | Compensation due au passager même si billet payé par tiers. |
Calcul indemnisation (grandes compagnies) | RPPA | Basé sur durée du retard à l’arrivée | 3-6 h : 400 $ ; 6-9 h : 700 $ ; > 9 h : 1 000 $ | Distance du vol impacte la logistique, pas le barème monétaire RPPA. |
Calcul indemnisation (petites compagnies) | RPPA | Basé sur durée du retard à l’arrivée | 3-6 h : 125 $ ; 6-9 h : 250 $ ; > 9 h : 500 $ | Montants réduits. |
6- Procédures et recours
Situation | Cadre légal / Base | Action à entreprendre | Délai | Notes |
Réclamation à la compagnie | RPPA / Convention de Montréal | Contacter service client, fournir billets, preuves, PIR si bagage | 30 jours pour réponse | Conserver tous documents et échanges. |
Recours à l’OTC | OTC | Plainte officielle | Après refus ou absence de réponse | Décision contraignante possible. |
Recours supplémentaires | — | Société spécialisée, assurance voyage, recours judiciaire | Variable | Option à envisager si recours standard échoue. |
Informations utiles
Une charte des droits des passagers aériens est en vigueur en Europe depuis 2005 et aux États-Unis depuis 2009.
Au Canada, un tel accord global n'existe pas encore. Cela signifie que les compagnies aériennes ont davantage de flexibilité dans l'application de leurs propres politiques, bien qu’elles soient tout de même tenues de respecter le Règlement sur la protection des passagers aériens, en vigueur depuis 2008.
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